AUGMENTATION DE CAPITAL DISPENSE D'UN RAPPORT D'EXPERT

L'associé minoritaire d'une Sarl placée en redressement judiciaire demande en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur la valeur des parts sociales et sur l'intérêt de procéder à l'augmentation du capital social. La Cour de cassation indique qu'une augmentation de capital social est une décision relevant d'une assemblée extraordinaire des associés. Elle ne constitue donc pas une opération de gestion devant faire l'objet d'un rapport d'expert.

Jean Saubesti